Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le photographe Lounèle, situé à 92, quai de Jemmapes – 75010 Paris et enregistré sous le numéro SIRET 91027275600016, ci-après dénommé « le Photographe », et toute personne (ci-après « le Client ») qui sollicite les services du Photographe.
En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Identité du Photographe
Le Photographe est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 91027275600016 ayant pour activité la prestation de services photographiques.
Coordonnées :
Nom de l’entreprise : Loune Creations
Adresse : 92, quai de Jemmapes – 75010 Paris
Téléphone : 06.31.23.11.77
Email : marine.loune@gmail.com
Site Web : www.lounele.com
2. Description des Prestations
Les prestations proposées par le Photographe sont les suivantes :
Séances photo (portrait, mouvement, naissance, corporate, événementiel)
Post production
Livraison de photos sous format numérique et/ou imprimé
Vente de tirages et albums photo personnalisés
Les détails des prestations sont précisés dans le devis et le contrat remis au Client avant toute commande.
3. Prix des Prestations
Les prix des prestations sont communiqués après un échange préalable avec le Client, afin de mieux comprendre ses besoins et les services personnalisés qu’il souhaite. Un devis détaillé sera alors fourni, prenant en compte les prestations choisies, les options supplémentaires (déplacements, retouches, etc.) et les spécificités de la demande.
Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises), sauf indication contraire. En cas de changement législatif ou réglementaire affectant les taux de TVA, le Photographe se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence.
4. Modalités de Commande
La commande est validée par le Client uniquement après acceptation du devis et des conditions spécifiques (dates, lieu, type de prestation). Un acompte de 30 % est requis à la signature du devis pour confirmer la réservation. Le solde devra être réglé à la fin de la prestation, sauf accord spécifique entre les parties.
5. Modalités de Paiement
Le paiement peut être effectué par :
Virement bancaire
6. Droit de Rétractation
6.1 Définition
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Ce droit permet au Client de renoncer à la prestation sans motif et sans frais.
6.2. Exclusions au droit de rétractation
En signant le contrat, le Client reconnaît expressément que les prestations personnalisées sont des services sur mesure, spécifiquement adaptés aux demandes particulières du Client, incluant mais ne se limitant pas à : le choix ou la création spécifique de contenu (thème, décor, accessoires, lieux), la personnalisation de l’expérience de prise de vue, ainsi que la création d’albums ou de produits photographiques uniques. Par conséquent, le Client accepte que le droit de rétractation soit exclu dès la conclusion du contrat, même avant le début de l’exécution des services, dès lors que la prestation est personnalisée. Si le Client accepte expressément, avant la fin du délai de rétractation, que l’exécution des services commence (par exemple, en confirmant une date de séance photo), le droit de rétractation est également exclu.
7. Annulation et Report de Prestation
7.1. Annulation et report par le Client
Le Client peut demander le report de la prestation, sous réserve de la disponibilité du Photographe, dans un délai maximum de 15 jours calendaires avant la date initialement prévue.
Le Client peut annuler la prestation en respectant les conditions suivantes :
Annulation plus de 14 jours avant la prestation : aucun frais ne sera appliqué. L’acompte versé sera restitué intégralement.
Annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la prestation : un montant de 30 % du total de la prestation sera dû, l’acompte restant acquis au Photographe.
Annulation moins de 7 jours calendaires avant la prestation : l’acompte versé reste acquis au Photographe
Toute annulation doit être notifiée par email à l’adresse marine.loune@gmail.com et prendra effet à la date d’envoi par le Client.
7.2. Annulation par le Photographe
En cas d’annulation de la prestation par le Photographe, les conditions suivantes s’appliquent :
Proposition d’une nouvelle date : si le Photographe est dans l’impossibilité d’honorer la prestation pour toute raison (empêchement imprévu, etc.), le Photographe s’engage à proposer une nouvelle date pour la prestation dans un délai raisonnable, en accord avec le Client.
Remboursement de l’acompte : si aucune nouvelle date ne peut être convenue, l’acompte sera remboursé.
Force majeure : en cas d’annulation pour des raisons de force majeure (maladie grave, accident, événements imprévus, intempéries majeures, etc.), l’acompte sera intégralement remboursé. Le Photographe et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, notamment en convenant d’une nouvelle date pour la prestation.
7.3. Cas de Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’annulation ou du report de la prestation si elle résulte de circonstances de force majeure (événements imprévus tels que : guerre, grève, épidémie, catastrophes naturelles, etc.). Dans ce cas, le Photographe et le Client s’engagent à discuter de solutions raisonnables, telles que le report de la prestation, le remboursement de l’acompte, sans engagement de pénalités de part et d’autre.
8. Livraison des Photos
Les photos seront livrées au Client selon les modalités suivantes selon les options choisies par le Client :
Format numérique : par téléchargement via un lien.
Format imprimé : par courrier postal ou en main propre.
Les délais de livraison seront précisés dans le devis ou le contrat, généralement sous 15 jours calendaires après la prestation.
9. Propriété Intellectuelle
Le Photographe reste titulaire des droits d’auteur sur toutes les images prises dans le cadre des prestations. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif des photos livrées. Toute reproduction, vente ou utilisation commerciale des images devra être soumise à une autorisation préalable écrite du Photographe qui formulera ses conditions.
Le Client autorise le Photographe à diffuser les images de manière publique ainsi que pour l’activité commerciale du Photographe et ce, sur une liste de supports qui seront énumérés dans le contrat.
10. Protection des Données Personnelles
Les informations recueillies par le Photographe via le formulaire de contact et/ou lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de la prestation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à marine.loune@gmail.com .
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à des tiers, sauf si nécessaire pour l’exécution de la prestation (par exemple, pour l’envoi d’albums ou de tirages via des partenaires).
11. Responsabilité
Le Photographe s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, c’est-à-dire de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à son contrôle, telles que des événements tels qu’incendie, grève, intempéries, ou autres événements similaires.
De plus, une fois les fichiers photos remis au Client, la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de dommage, perte ou destruction desdits fichiers, sauf en cas de négligence manifeste de sa part avant la remise des fichiers au Client. Le Photographe recommande au Client de conserver une copie de toutes les photos livrées.
12. Litiges et Médiation
12.1 En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. À cet effet, elles devront, dans un premier temps, procéder à une tentative de médiation.
12.2 Si le différend persiste après une médiation, les parties s’engagent à recourir à une autre forme de règlement amiable, telle qu’une procédure de conciliation, avant d’engager toute action judiciaire.
12.3 En cas d’échec de ces démarches amiables, la partie demanderesse pourra saisir la juridiction compétente en fonction de son domicile (ou siège social) à la date de l’introduction de l’action.